1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :

• « Compte Patient » signifie l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux services réservés aux Patients.

• « Compte Praticien » signifie l’espace professionnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux services réservés aux Praticiens.

• « Contrat » signifie les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

o les Conditions particulières d’abonnement,
o les présentes Conditions générales d’abonnement,
o les conditions générales d’utilisation (CGU), disponibles sur le site Internet www.paramed.app ,
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

• « Identifiants » signifie les moyens d’authentification de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte Patient ou Compte Praticien.

• « Données » signifie l’ensemble des informations collectées et traitées par l’Utilisateur Praticien pour les besoins de son activité et pour lesquelles il utilise le Logiciel. Ce terme couvre également les Données à caractère personnel (ou DCP) des Patients de l’Utilisateur Praticien.

• « Logiciel » signifie le logiciel en tant que service ou encore SAAS (software as a service) désigné PARAMED.APP, sur lesquels les Services sont disponibles, dont leur fonction est la gestion des cabinets médicaux en assurant une meilleure visibilité, une meilleure gestion de l’agenda, un meilleur suivi du patient et une meilleure gestion comptable.

• « Partie » signifie le Prestataire ou l’Utilisateur Praticien.

• « Prestataire » signifie la société F BOLLE DEVELOPPEMENT SAS ayant développé le Logiciel qu’elle édite

  et exploite sur le site Internet www.paramed.app permettant l’accès aux Services.

• « Services » signifie l'ensemble des services, applicatifs et solutions logicielles que le Prestataire s'engage à fournir au l’Utilisateur Praticien en exécution du Contrat et selon les offres choisies par

  l’Utilisateur Praticien.

• « Site Internet » signifie le site www.paramed.app édité et exploité par le Prestataire.

• « Utilisateur Praticien » signifie le client bénéficiant des Services, de la licence d’utilisation du Logiciel

  et des prestations associées selon les conditions définies ci-après.

  2. Objet

  Les présentes Conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur Praticien les Services et les conditions dans lesquelles il peut y accéder.
  Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur Praticien qui accepte un ensemble de Services dont la liste figure dans les Conditions particulières d’abonnement, selon les termes et conditions ci-après définies.

3. Formation du Contrat - Entrée en vigueur - Durée

Préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat, le Prestataire a adressé à l’Utilisateur Praticien, qui le reconnait, une offre qui comprend toutes les informations prescrites par l’article 221-15 du Code de la Consommation (description des Services, prix, coordonnées, pré-requis techniques relatifs à l’utilisation du Logiciel et délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat). En application des stipulations des articles L221- 18, L 221-25 et L221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Praticien qui choisit de bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation en y souscrivant dans son interface y renonce expressément. La renonciation est précisée dans les Conditions particulières. A défaut de renonciation et si l’Utilisateur Praticien demande que les Services débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, l’Utilisateur Praticien ne pourra se voir rembourser les montants déjà versés au Prestataire en cas de rétractation dans le délai mentionné.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’Utilisateur Praticien, pour une durée initiale d’un (1) mois. L’Utilisateur Praticien bénéficiera de l’accès aux Services à compter de la date de souscription à l’offre via son compte Praticien. La date de souscription correspond à la date d’acceptation du devis, des Conditions générales et des Conditions particulières par l’Utilisateur Praticien ou bien à la date à laquelle il sélectionne une nouvelle offre depuis son compte. La durée d’engagement d’un mois pourra être supérieure si l’Utilisateur Praticien choisit des options de Services spécifiques qui sont décrites dans les Conditions particulières.

A l'issue de la durée initiale ou d’extension d’engagement, il sera renouvelé par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en joignant une copie de la pièce d’identité.

4. Services

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur Praticien l'ensemble des Services pour la durée prévue au présent Contrat et dans les conditions exposées ci-après.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure utilisant les ressources du Prestataire, sous réserve du respect par l’Utilisateur Praticien des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau Internet auprès d’un fournisseur tiers sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.

L’Utilisateur Praticien reconnaît avoir été informé par le Prestaire de l'ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services : Disposer d’une connexion internet et d’un support (Ordinateur, Tablette, Smartphone...) intégrant un navigateur web (Chrome, Explorer, Safari, FireFox...) pour accéder au site www.paramed.app

L’Utilisateur Praticien est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, l’Utilisateur Praticien en sera informé au préalable. L'ensemble des pré-requis et de leurs éventuelles modifications est accessible à l'adresse www.paramed.app onglet Gestion de Cabinet / Concept

L’Utilisateur Praticien est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
L’Utilisateur Praticien ne pourra utiliser le Logiciel auxquels les Services donnent accès que dans le cadre des dits Services et conformément aux termes de la licence prévue à l’article 10 des Conditions générales. Il est responsable de l'utilisation des Services par ses éventuels préposés. Il lui appartient de veiller à ce que ses éventuels préposés respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.

L’Utilisateur Praticien s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

5. Accès aux services - Disponibilité – Identifiants - Sécurité

Le Prestataire garantit un accès et l’exécution des Services sauf en cas de force majeure ou d’un fait résultant d’un tiers ou de l’Utilisateur Praticien.
Le Prestataire envoie par mail à l’Utilisateur Praticien un email pour créer un mot de passe lui permettant d’accéder au Logiciel et plus particulièrement à son Compte Praticien.

Le Prestataire demande à l’Utilisateur Praticien un justificatif d’identité, et une copie du diplôme ou à défaut, tout document attestant la qualification de professionnel de santé. Après vérification manuelle, le Compte Praticien est validé par le Prestataire et tous les Services souscrits sont accessibles.
Les Services sont accessibles par l’Utilisateur Praticien à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L'accès aux Services par l’Utilisateur Praticien est disponible à l'aide de ses Identifiants, à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux de l’Utilisateur Praticien.

Il incombe à chaque Utilisateur Praticien, de modifier régulièrement son mot de passe.
L’Utilisateur Praticien devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses éventuels préposés. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services par ses éventuels préposés autorisés par l’Utilisateur Praticien et ce, afin de garantir la sécurisation des Données de l’Utilisateur Praticien. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers. L’Utilisateur Praticien est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée, notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveau identifiants et d'un nouveau mot de passe sera mise en œuvre.
L’Utilisateur Praticien est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur Praticien sera informé par mail dès que possible.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données de l’Utilisateur Praticien, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services, afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur Praticien ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

6. Volume de stockage des données

Le volume de stockage inclus dans l’offre est mentionné dans les Conditions particulières d’abonnement. En cas de dépassement du volume de stockage, l’Utilisateur Praticien sera immédiatement informé et devra opter soit pour passer à la tranche supérieure de volume de stockage, laquelle sera facturée proprata temporis, à compter de la date de dépassement effectif du volume initialement prévu, soit revenir en-deçà du volume de stockage initial dans un délai maximum de trente (30) jours en s'acquittant pour la durée effective de dépassement du tarif majoré mentionné dans les Conditions particulières d’abonnement.

7. Propriété sur les Données

L’Utilisateur Praticien est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. L’Utilisateur Praticien concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
Cette licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.
L’Utilisateur Praticien déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés au Prestataire et à ses sous-traitants. L’Utilisateur Praticien déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
L’Utilisateur Praticien s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement de l’Utilisateur Praticien au regard des garanties sus visées concernant les Données.

8. Accès aux Données

L'accès aux Données est réservé au seul Utilisateur Praticien.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services et à la demande expresse de l’Utilisateur Praticien en fonction des offres de Services sélectionnées le Prestataire pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire pour la durée de réalisation de certains Services. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Prestataire remettra un rapport d'intervention à l’Utilisateur Praticien à la fin de son intervention. L’Utilisateur Praticien est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le Prestataire veillera à informer l’Utilisateur Praticien sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

9. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

L’Utilisateur Praticien reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le l’Utilisateur Praticien peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins de l’Utilisateur Praticien, notamment afin de lui permettre de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par l’Utilisateur Praticien de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le respect par le Prestataire de l'ensemble des mesures imposées par la loi Informatique et Liberté et par la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les Données Sensibles, notamment au regard de l'accessibilité de la confidentialité et de la sauvegarde des Données Personnelles et des Données Sensibles est une des conditions essentielles ayant conduit à la conclusion du présent Contrat. L’Utilisateur Praticien fait du respect desdites mesures une condition essentielle du maintien du Contrat, que le Prestataire s'engage à respecter.

Le Prestataire devra justifier, à la demande de l’Utilisateur Praticien, du parfait respect des normes de sécurité destinées à garantir la sécurité et la sauvegarde des Données Personnelles et des Données Sensibles. L’Utilisateur Praticien est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Patients.

L’Utilisateur Praticien reconnaît que le Prestataire n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’Utilisateur Praticien pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. L’Utilisateur Praticien reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

10. Licence-Droitsd'utilisationduLogiciel

Une licence d'utilisation du Logiciel à titre non-exclusif est accordée en vertu du présent Contrat et pour sa durée. Elle permet à l’Utilisateur Praticien et éventuellement à ses préposés d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres.
La licence d'utilisation est limitée à un (1) utilisateur connecté, le Praticien ou éventuellement ses préposés, sur le Site Internet avec ses Identifiants.

Au cas où l’Utilisateur Praticien souhaiterait augmenter le nombre de licences, un autre Contrat doit être conclu avec le Prestataire.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, l’Utilisateur Praticien pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur Praticien n'est pas autorisé au titre du présent Contrat à :

• copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;

• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;

• utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation

  en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne

  physique, société ou entité ;

• modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;

• compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse

  engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
  Il est expressément convenu que l’Utilisateur Praticien s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie éventuelle quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
  Cette concession de droit est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée du Contrat.

  11. Maintenance

  La Maintenance (Assistance, Support et Suivi) assurée par le Prestataire au titre du présent Contrat couvrent les prestations suivantes :

au titre de l'Assistance, le Prestataire s'engage à :
o répondre en ligne à l’Utilisateur Praticien,
o intervenir à la demande de l’Utilisateur Praticien et à diffuser les informations concernant le fonctionnement et les caractéristiques des Services,
o remédier à tout incident afin de permettre à l’Utilisateur Praticien un usage convenable des

Services conformes à leur objet.

• au titre du Support, le Prestataire s'engage à prendre en compte les anomalies qui affecteraient les

  Services afin d'y remédier.

• au titre du Suivi, le Prestataire s'engage à réviser et améliorer le Logiciel en intégrant, dès que

  nécessaire, des mises à jour et des nouvelles versions à son initiative. Sont exclues des prestations de maintenances :

• la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte des Services par l’Utilisateur Praticien ou par des modifications apportées par l’Utilisateur Praticien au Logiciel, sans l'autorisation du Prestataire ;

• la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;

• les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation ;

• tout déplacement ou intervention sur le site de l’Utilisateur Praticien.

  Dans le cadre de la maintenance, l’Utilisateur Praticien aura accès à un numéro de téléphone du service de Téléassistance du Prestataire, pour poser toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement.
  Les heures d'accès de l’Utilisateur Praticien à ce service sont les heures ouvrées, de 9 heures à 18 heures, du Lundi au Vendredi, à l'exclusion des jours fériés et chômés.

  Dans la mesure où l'intervention par téléphone et/ou par Télémaintenance serait restée infructueuse, le Prestataire s'engage à intervenir, à distance, dans les délais les plus brefs.
  Le Prestataire intégrera les Mises à Jour du Logiciel au fur et à mesure de leur diffusion.

  12. Garantie–Responsabilité

  Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat.
  Le Prestataire garantit l’Utilisateur Praticien contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.

  Le Prestataire prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais raisonnables et accessoires auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur Praticien par une décision de justice devenue définitive condamnant l’Utilisateur Praticien pour contrefaçon.
  Le Prestataire n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du Logiciel à un objectif particulier.

Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences de l’Utilisateur Praticien.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur Praticien qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur Praticien, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions de l'article du Contrat relatives aux garanties accordées par le Prestataire.

En tout état de cause la responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue qu’ en cas de dommages direct et immédiat survenu à l’Utilisateur Praticien, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, et la réparation sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le prix perçu par le Prestataire au cours de la durée de l’abonnement de l’Utilisateur Praticien si elle est inférieure à un an et si la durée de l’abonnement est supérieure, la réparation sera limitée à un (1) an du prix de l’abonnement du présent Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d'utilisation des Services d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non

  expressément autorisée par le présent Contrat ;

• de modification de tout ou partie des applicatifs, des Services, du Logiciel ou des informations

  accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ;

• d'utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque

  autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

• d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les

  pré-requis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non

  expressément avalisés par le Prestataire ;

• de perte de données de l’ l’Utilisateur Praticien faisant suite à une intervention du Prestataire ou d'un

  tiers Prestataire désigné par l’ l’Utilisateur Praticien ou par le Prestataire, alors que le l’Utilisateur Praticien n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;

• de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’Utilisateur Praticien, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;

• d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d'affecter les Services ou les Données de l’Utilisateur Praticien.

  13. Prix

  En contrepartie de l’utilisation des Services et selon les offres et options choisies dans les Conditions particulières d’abonnement, l’Utilisateur Praticien s'engage à payer au Prestataire le prix mensuel mentionné dans les Conditions particulières d’abonnement.
  Le prix de l’abonnement comprend également le coût de la Licence concédée ainsi que celui des prestations de maintenance.

  Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
  Toutes les factures seront émises mensuellement, à terme à échoir, et seront payables par prélèvement automatique à partir du jour de reconduction de l’abonnement.
  A compter de la date d'exigibilité des factures, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement ou pour tout rejet de chèque, et pour tout retard de paiement à l'échéance. Cette pénalité, exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, s’appliquera sur les montants non réglés à échéance et s’élèvera au montant le plus élevé entre le taux BCE pour les opérations de refinancement en vigueur, augmenté de dix points et trois fois le taux d’intérêts légal. En outre, conformément à l’article L441-10 du code de commerce, le Prestataire pourra facturer à l’Utilisateur Praticien une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, le Prestataire pourra demander une indemnisation supplémentaire avec présentation de justification.
  Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du présent contrat, le Prestataire adressera à l’Utilisateur Praticien une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, l’Utilisateur Praticien ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

14. Résiliation

La résiliation peut se faire par email à l'adresse frederic@paramed.app ou par courrier recommander à l'adresse du siège social de la société. 

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

En cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur Praticien, en l'absence d'une violation par le Prestataire d'une obligation essentielle du présent Contrat, l’Utilisateur Praticien devra verser au Prestataire une indemnité correspondant au prix de l’abonnement jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

La suppression du Compte Praticien à l’initiative du Praticien depuis son compte sans avoir respecté la procédure de dénonciation du contrat entrainera des frais de résiliation anticipée de 90€TTC qui seront facturés en sus de l’indemnité.

15. Réversibilité

À tout moment en cours d'exécution du présent Contrat, à la demande de l’Utilisateur Praticien ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer les opérations qui permettront à l’Utilisateur Praticien de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données afin de le faire migrer vers tout autre système a choix de l’Utilisateur Praticien.

Les opérations de Réversibilité comprendront :

• la restitution par le Prestataire de l'ensemble des programmes, bases de données, documentation et

  autres éléments propriété de l’Utilisateur Praticien ;

• la restitution de l'ensemble des Données, fichiers ou autre éléments de l’Utilisateur Praticien et

  résultant notamment de la mise en œuvre des Services, que ces éléments soient archivés ou non. La restitution s'effectuera sur supports magnétiques, optiques ou autres. Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentation, Données, etc., restitués à l’Utilisateur Praticien et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit ;

• la communication à l’Utilisateur Praticien des toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre la Réversibilité ;

• l'assistance technique par le Prestataire auprès du tiers désigné par l’Utilisateur Praticien notamment en facilitant la prise de connaissance par le tiers, des méthodes et outils utilisés pour générer les Données, de la documentation, et toutes autres informations utiles que le Prestataire s'engage à communiquer sans réserve et dans des formats et sur des supports facilement exploitables par son successeur.

  Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité et au maximum de 1 mois. Le Contrat prend fin à l’issue des prestations de réversibilité.
  Le Prestataire indique que le prix des Prestations tel qu'exprimé dans les Conditions particulières d’abonnement n’inclut pas le prix et les frais afférents à la restitution des programmes, Données fichiers, documents et autres éléments propriété de l’Utilisateur Praticien dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de la Réversibilité. Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l'établissement d'un devis préalablement au démarrage des opérations. Le Prestataire s'engage à détailler son devis de façon précise.

  L’extraction de la base de données de l’Utilisateur Praticien est facturée selon un forfait de 90€ TTC et inclus l’intervention des équipes techniques du Prestataire pour décrypter les données depuis les serveurs sécurisés et protéger par mot de passe la base de données puis envoyer le mot de passe à l’Utilisateur Praticien.
  Les prestations d'assistance technique auprès des tiers resteront à la charge exclusive du Prestataire si le Contrat a été résilié en raison d'un manquement de ce dernier. Dans toute autre hypothèse, cette assistance technique donnera lieu à l'établissement d'un devis par le Prestataire, sur la base des prix de journée par profil d'intervenants mentionnés dans les Conditions particulières d’abonnement.

16. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages causés par tous intervenants et livrables relevant de sa responsabilité dans les conditions définies au présent Contrat.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques, notamment pour les fournitures et prestations objets du contrat.

17. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.
Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements du Prestataire que ceux stipulés au présent Contrat.

18. Cessibilitéducontrat

Les Parties acceptent expressément que le présent Contrat puisse être librement cessible au bénéfice de toute personne physique ou morale existante ou à créer désignée par l’Utilisateur Praticien ou le Prestataire, quelles que soient les modalités juridiques retenues pour ce transfert, cette personne physique ou morale se trouvant ainsi pleinement subrogée dans tous les droits et obligations des Parties tels que définis aux termes du Contrat. Toutefois, la Partie désirant céder le Contrat devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la date de cession effective du Contrat.

19. Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers, au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.
Par ailleurs, il n'est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie.

Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n'étant pas limitative.

20. Forcemajeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, , les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, la limitation ou le dysfonctionnement des énergies nécessaires à la fourniture des Services s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d'application, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage des télécommunications, les pandémies.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

21. Dispositions diverses

Aucun document ne peut engendrer d'obligations nouvelles s'il ne fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties.
Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. En cas de besoin, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une Partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie. A défaut, les notifications, correspondances ou télécopie adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au présent Contrat ou par les dispositions légales applicables.

22. Loi applicable – Résolution des litiges

Le présent Contrat cadre est soumis en son intégralité au droit français.
Tout différent relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Prestataire. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.